Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Volontariats > Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? Question-réponse Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître. Convention ou accord collectif Autre situation Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ? Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes : Se situer hors de France Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.Autres conditionsLa convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants : Durée maximale du congé Ancienneté requise pour bénéficier du congé Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI. Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ? La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Courrier RAR Courrier remis contre signature. À savoir Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence. La demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie. L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ? Les règles dépendent de votre situation : Cas général Urgence Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Courrier RAR Remise contre signature.Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus. À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeur Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Courrier RAR Remise contre signature. Attention : Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeur Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ? Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. À noterLa convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé. Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ? Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants : Fin du CSI Interruption pour force majeure.Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. À noterVérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ? Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes : Se situer hors de France Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.Ancienneté requisePour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSILe nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)Nombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSIInférieur à 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4994De 500 à 9995De 1 000 à 1 9996À partir de 2 000+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ? Les règles dépendent de votre situation : Cas général Urgence La durée maximale de votre congé est de 6 mois. En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines. Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ? Les règles dépendent de votre situation : Cas général Urgence Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Courrier RAR Courrier remis contre signature.La demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie. Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Lettre RAR Courrier remis contre signature.La demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie. L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ? Les règles dépendent de votre situation : Cas général Urgence Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Courrier RAR Remise contre signature.Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus. À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeur Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Courrier RAR Remise contre signature. Attention : Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeur Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ? Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ? Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants : Fin du CSI Interruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. Textes de référence Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale Code du travail : article L3142-73 Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3142-74 Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif) Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55 Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57 Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale Questions ? Réponses ! Comment consulter une convention collective ? Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? Et aussi Volontariat de solidarité internationale (VSI) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Le congé de solidarité internationale France volontaires Liste des associations de solidarité internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères