Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) Dossier Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail. Logement décent Documents et informations obligatoires Travaux Questions ? Réponses ! Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? À quelle température doit être chauffé un logement ? Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? Et aussi Bail d’habitation : obligations du locataire Logement Location immobilière : bail Logement Location immobilière : fin du bail d’habitation Logement Discrimination à la location d’un logement Justice