Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail d’habitation Dossier Location immobilière : fin du bail d’habitation Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Questions ? Réponses ! Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? Peut-on acheter son logement social ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? Et aussi Devenir locataire d'un logement privé Logement Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Logement Bail d’habitation : loyer Logement Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) Logement Bail d’habitation : obligations du locataire Logement