Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Agir en justice contre l'administration Dossier Agir en justice contre l'administration Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur. Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État Questions ? Réponses ! La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé