Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises