Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Question-réponse Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation. Tout replier Tout déplier Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Changement de destination seul Où s’adresser ? Mairie Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse Où s’adresser ? Mairie Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ? En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET).Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire : Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination. Où s’adresser ? Centre des impôts fonciers et cadastre Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ? Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires.La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires. Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ? En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement. À noterVotre bail ne peut plus être professionnel ou commercial. Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale, un contrat de location d'un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité. Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16 Travaux nécessitant un permis de construire Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux nécessitant une déclaration préalable Code général des impôts : article 1406 Déclaration de changement du local Code général des impôts : article 1635 quater B Taxe d'aménagement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du local Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Caractéristiques du logement décent Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? Et aussi Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Logement Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté - Élections Utilisation du logement et travaux par le locataire Logement