Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration de surendettement Formulaire Déclaration de surendettement Vérifié le 13/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir Il faut fournir la photocopie de justificatifs.Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?