Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Question-réponse Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le bail est d'au moins un an Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Attention : le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail. Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.Un seul report est possible. À savoir lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 11 Questions ? Réponses ! Quelles différences entre location vide et location meublée ? Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Et aussi Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) Logement