Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Quelles différences entre location vide et location meublée ? Question-réponse Quelles différences entre location vide et location meublée ? Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un logement meublé ? Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide. À savoir Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères. Quelles règles de location sont différentes ? Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :Tableau comparatif des différents types de bailLogement videLogement meubléBail d'habitationBail mobilitéDurée du bailMinimum : 3 ansMinimum : 1 an(9 mois si le locataire est étudiant)Minimum : 1 moisMaximum : 10 moisAttention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.Dépôt de garantieMontant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)InterditPaiement des charges locativesPar provisions, et avec régularisation annuelle Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfaitAu forfaitFiscalité du propriétaire Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)Fin de bail à l'initiative du locataire À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune) À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un moisFin de bail à l'initiative du propriétaire À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois. À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter À savoir Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide. Quelles sont les règles de location communes ? De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment : Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire Règles du cautionnement Frais d'agence immobilière Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire) Discrimination au logement Critères de décence Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail) Liste des charges locatives Assurance habitation Utilisation du logement par le locataire Travaux et réparations locatives Sous-location Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ? Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment : Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile. Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes. À savoir Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire). Textes de référence Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?