Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Le débridage d'une moto est-il autorisé ? Question-réponse Le débridage d'une moto est-il autorisé ? Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants : Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne. À noterVous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Textes de référence Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L317-1 à L317-9 Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié Services en ligne et formulaires Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule Téléservice Suivez votre demande de carte grise Téléservice Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Simulateur Questions ? Réponses ! Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Transports - Mobilité Permis moto : permis A Transports - Mobilité Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) Transports - Mobilité Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) Transports - Mobilité Pour en savoir plus Site de la sécurité routière Ministère chargé de l'intérieur