Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Étranger - Europe > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Question-réponse Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout replier Tout déplier Conditions à remplir Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen) Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Dépôt de la demande Où ? Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Documents à présenterVous devez présenter les documents suivants : Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :Enregistrement de la demandeSi vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants : Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) Notice qui explique la procédure Enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet Transmission du certificat médical à l'Ofii Où ?Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii. Où s’adresser ? Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Dans quel délai ? Cas général Demandeur d'asile Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande. Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile. Attention : aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. Comment transmettre le dossier ?Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception. Étude de votre dossier par l'Ofii Rapport établi par le médecin de l'OfiiLe médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Attention : si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour. Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.Remise d'un récépissé de demande de titre de séjourUne fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.Avis médical du collège de médecins de l'OfiiLe collège de médecins doit rendre un avis médical.Il peut : Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information Vous entendre Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture. Décision du préfet L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins. Votre demande est acceptée Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.CoûtVous devez payer : Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre Le droit de timbre de 25 € Votre demande est refusée La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10 Titre de séjour pour étranger malade : L425-9 à L425-10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Et aussi Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France Étranger - Europe Pour en savoir plus Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)