Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? Question-réponse Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique Questions ? Réponses ! Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Pour en savoir plus Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique) Ministère chargé des finances