Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Étranger - Europe > Nationalité française > Nationalité française d'un enfant recueilli Fiche pratique Nationalité française d'un enfant recueilli Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française. Enfant de moins de 16 ans À partir de 16 ans Tout replier Tout déplier Vérifier les conditions à remplir L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française L'enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus À savoir l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans. Faire le dossier de déclaration de nationalité française Documents à fournir Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire. Justificatif de domicile du mineur Photographie d'identité récente du mineur Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Enfant recueilli par un Français Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire. Justificatif de domicile du mineur Photographie d'identité récente du mineur Justificatif du recueil en France Justificatif de résidence en France Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant Certificat de nationalité française du recueillant Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentaleEn fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournirTraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française En France À l'étranger Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée" En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. À savoir l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Tout replier Tout déplier Vérifier les conditions à remplir Le jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française Le jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus À savoir l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans. Faire le dossier de déclaration de nationalité française Documents à fournir Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus. Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire. Justificatif de domicile du mineur Photographie d'identité récente du mineur Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Enfant recueilli par un Français Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus. Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire. Justificatif de domicile du mineur Photographie d'identité récente du mineur Justificatif du recueil en France Justificatif de résidence en France Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant Certificat de nationalité française du recueillant Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduireEn fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournirTraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française En France À l'étranger Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée" En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. À savoir l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Contestation de l'enregistrement par le ministère publicLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Textes de référence Code civil : articles 21-7 à 21-11 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12) Code civil : articles 26 à 26-5 Déclaration de nationalité Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Questions ? Réponses ! Comment obtenir la nationalité française ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Un enfant né apatride en France devient-il Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Papiers - Citoyenneté - Élections Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nationalité française d'un enfant adopté Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger - Europe Certificat de nationalité française (CNF) Papiers - Citoyenneté - Élections