Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) > Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Fiche pratique Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Tout replier Tout déplier Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ? Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.Cette remise peut être partielle ou totale.La demande peut concerner les impôts suivants : Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôtsAucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière. Attention : Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus. Demander une remise gracieuse En ligne Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Par courrier Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.Ajoutez les justificatifs de votre situation.Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le tout à votre centre des impôts. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Décision de l'administration Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : Rejet de votre demande Remise accordée Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.Vous pouvez tenter un recours amiable.Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1 Remise à titre gracieux Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Formulaire Et aussi Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Argent - Impôts - Consommation Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Demande de remise gracieuse aux impôts Ministère chargé des finances