Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? Question-réponse Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum : Carte nationale d'identité ou passeport Mariage (si le service qui délivre l'acte est français) Pacs (si le service qui délivre l'acte est français). À noterSi l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes. Textes de référence Code civil : articles 63 à 76 Article 70 Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Article R113-7 Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Services en ligne et formulaires Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Et aussi Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections Passeport Papiers - Citoyenneté - Élections Mariage Famille - Scolarité Pacte civil de solidarité (Pacs) Famille - Scolarité