Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Comment faire si > Je déménage en France Comment faire si... Je déménage en France Vérifié le 09/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents. Quelle est votre situation ?Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.Quelle est votre situation avant le déménagement ?LocataireVous êtes locatairePropriétaireVous êtes propriétaireOù déménagez-vous ?Dans la même communeVous restez dans la même communeDans une autre communeVous déménagez dans une autre communeQuelle est votre nationalité ?FrançaisVous êtes françaisEuropéen (UE)Vous êtes citoyen de l'Union européenneÉtranger (autre pays)Vous êtes étranger (autre pays)Un ou plusieurs enfants sont-ils concernés par le déménagement ?OuiUn ou plusieurs enfants déménagent avec vousNonAucun enfant ne déménage avec vousUn ou plusieurs animaux domestiques sont-ils concernés par le déménagement ?Chien, chat ou furet identifié (tatoué ou pucé)OuiUn ou plusieurs animaux domestiques déménagent avec vousNonAucun animal domestique ne déménage avec vousQuelle est votre situation professionnelle ?Salarié du secteur privéVous travaillez dans le privéAgent publicVous êtes agent publicDemandeur d'emploiVous êtes demandeur d'emploiRetraitéVous êtes retraitéAvez-vous une voiture, moto ou mobylette immatriculée ?OuiVous avez une voiture, moto ou mobylette immatriculéeNonVous n’avez aucun véhicule immatriculé Attention : Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger, ou si je pars de chez mes parents. Tout replier Tout déplier Démarches liées au logement que je quitte Je suis locataire Avant de quitter mon logement : Je dois donner congé au propriétaire du logement (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois Je dois ensuite faire avec lui (ou avec l’agent immobilier) un état des lieux. À cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). À savoir Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit me reverser le dépôt de garantie, dans le mois qui suit mon départ. Je suis propriétaire Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges. Attention : Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps. Enfants concernés par le déménagement Si vous avez des enfants concernés par le déménagement Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école. Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement. Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun. Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire. Attention : En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement. Choisir le transporteur (déménageur) Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel : Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement. Je peux être indemnisé en cas de retard Je peux obtenir un devis gratuit Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteursSi je ne fais pas appel à un professionnel : Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal Aides au paiement des frais de déménagement Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). À savoir Si je suis handicapé et que je reçois la PCH, mes frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge. Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.En tant que retraité, je contacte ma caisse de retraite (principale et complémentaire) pour savoir si elle accorde une aide au déménagement dont je peux bénéficier. Jours de congé pour déménagement Salarié Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise. Agent public Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence. Assurance habitation Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie.S'agissant de mon nouveau logement : Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Mais je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location) Si je suis propriétaire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation, sans y être obligé. Mais si mon logement est situé dans une copropriété, je suis obligé de souscrire l'assurance imposée par la copropriété. Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet Électricité, gaz J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité (résilier les contrats de mon ancien logement, contacter les fournisseurs pour mon futur logement, relever les compteurs le jour de mon déménagement/emménagement...). Je peux identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune : Outil de recherche Liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel Eau, téléphone, télévision, internet J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet. Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement. À savoir Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime. Transfert du courrier à ma nouvelle adresse Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste : Service en ligne Transférez votre courrier Accéder au service en ligne La Poste Déclaration du changement de coordonnées Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...) : Service en ligne Déclaration de changement d'adresse Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre AdministrationsJe dois avertir le service des impôts.Dans la commune que je quitte : Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation. Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.Organismes sociauxJe dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public Complémentaire santé, mutuelle Caisse de retraiteBanque - AssuranceJ'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : Mes comptes bancaires Mon assurance auto ou moto, vélo ou trottinette électriques... Mon assurance-vieEmploi - TravailSi je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.Syndic de copropriétéSi je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Carte grise et permis de conduire Carte grise Cas général Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Leasing ou location de longue durée Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse. Permis de conduireJe ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...). Papiers d'identité Je suis Français Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national. Je suis européen Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier. Je suis étranger (autre pays) Je dois faire modifier mon titre de séjour. Listes électorales Je déménage dans une autre commune Commune de métropole Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.Je peux faire cette démarche : En ligne Attention : Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans. Je dois fournir la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif d'identité Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Sur place Par moi-même Je dois fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par courrier Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Où s’adresser ? Mairie Commune de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.Je peux faire cette démarche : En ligne Attention : Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans. Je dois fournir la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif d'identité Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Sur place Par moi-même Je dois fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par courrier Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Où s’adresser ? Mairie Commune de La Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.Je peux faire cette démarche : En ligne Attention : Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans. Je dois fournir la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif d'identité Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Sur place Par moi-même Je dois fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par courrier Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Où s’adresser ? Mairie Commune de Nouvelle-Calédonie Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite. Je reste dans la même commune Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.Je peux faire cette démarche : En ligne Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Attention : Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice. Sur place (par vous-même ou une autre personne) Par vous-même Je dois fournir les documents suivants : Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Où s’adresser ? Mairie Par courrier Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile Où s’adresser ? Mairie Animal de compagnie Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad). Santé Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple. Services en ligne et formulaires Liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel Outil de recherche Transférez votre courrier Téléservice Déclaration de changement d'adresse Téléservice Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Colocation : quelles sont les règles ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Et aussi Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent - Impôts - Consommation Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation Transports - Mobilité Pour en savoir plus Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises Ministère chargé des transports Faire appel à un déménageur professionnel Institut national de la consommation (INC) Electricité et gaz naturel : les démarches en cas de déménagement et d’emménagement Médiateur national de l'énergie Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) Ministère chargé de la fonction publique Assurance auto, moto, vélo, trottinette : comment ça marche ? Ministère chargé de l'économie Entrée en Éhpad : mettre en vente ou mettre en location sa maison ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Préparer son entrée en maison de retraite Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'entrée en maison de retraite : les premiers jours Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale Gouvernement de Nouvelle Calédonie Nouvelle-Calédonie : quand s’inscrire sur la liste électorale générale ? Gouvernement de Nouvelle Calédonie