Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? Question-réponse Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? Vérifié le 14/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour construire un garage, vous devez, en général, déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Toutefois, dans certaines situations, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non. Garage indépendant Où s’adresser ? Mairie Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé.Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Cas général L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction : Création jusqu'à 5 m² La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment). Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Création de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : Maison individuelle Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de bâtiment Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Secteur protégé L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction : Création jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Création de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : Maison individuelle Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de bâtiment Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Garage accolé et communicant avec un bâtiment Où s’adresser ? Mairie Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Dans une zone urbaine d'un PLU Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction : Création jusqu'à 40 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Création de plus de 40 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage de plus de 40 m² d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : Maison individuelle Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de bâtiment Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris En dehors d'une zone urbaine d'un PLU Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction : Création jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Création de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre contre récepissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : Maison individuelle Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de bâtiment Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris À savoir La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Simulateur Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive. Accéder au simulateur Ministère chargé des finances Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R*421-1 Nouvelles constructions soumises à permis de construire Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire Code de l'urbanisme : article R111-17 Règles de distance par rapport au terrain voisin Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T Taxe d'aménagement Code général des impôts : article 235 ter ZG Taxe d'archéologie préventive Services en ligne et formulaires Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur Questions ? Réponses ! Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Et aussi Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Logement Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté - Élections Taxe d'aménagement (TA) Logement Taxe d'archéologie préventive (TAP) Fiscalité