Demande d’acte de naissance Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale Dossier Affaire pénale Vérifié le 18/01/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Procédures alternatives Médiation pénale Composition pénale Ordonnance pénale Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Procédures rapides Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Comparution immédiate Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire (instruction préparatoire) Mise en examen Témoin assisté Audition des témoins Mesures de sureté Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Services en ligne et formulaires Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Formulaire Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Formulaire Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Un mineur peut-il porter plainte ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ? Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'une main courante ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? Et aussi Mineur victime Justice Justice pénale des mineurs Justice Litige avec l'Administration Papiers - Citoyenneté - Élections Accès au droit et à la justice Justice