Demande d’inscription sur les listes électorales Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Mesures antipollution > Prime à la conversion vélo électrique (VAE) Fiche pratique Prime à la conversion vélo électrique (VAE) Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Peut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (date de la facture). Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022, les règles sont différentes. Tout replier Tout déplier Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ? Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France Acheter ou louer un cycle à assistance électrique Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ? Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes : Être neuf ou d'occasion. Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus Ne pas utiliser de batterie au plomb Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ? Véhicule essence Véhicule diesel Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006 Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011 Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ? Vous avez un handicap Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique. Autre situation Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 358 € maximum Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique. Votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 6 359 € et 22 983 € Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique. À notervous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €. Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ? Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants : Identifiant unique du vélo Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un) RIB Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement À noterune prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction. Textes de référence Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1 Conditions d'attribution Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montants et critères de versement des aides Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion Services en ligne et formulaires Test d'éligibilité à la prime à la conversion Simulateur Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Téléservice Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Simulateur Questions ? Réponses ! Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Que faire en cas de vol d'un véhicule ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? Et aussi Accessoires obligatoires à vélo Transports - Mobilité Pour en savoir plus Le microcrédit véhicules propres Ministère chargé de l'environnement Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe)