Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz > La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? Question-réponse La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau. Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d'eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d'action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie À savoir Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière. Textes de référence Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28 Questions ? Réponses ! Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? Et aussi Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique Logement Pour en savoir plus La politique sociale de l'eau Ministère chargé de l'environnement Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau Institut national de la consommation (INC) Le service d'eau Institut national de la consommation (INC)