Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt > En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Question-réponse En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cas général Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €. ExemplePour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.Le montant dépasse la limite de plafonnement global.Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €. À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôtLe plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartiePlafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)Objet de l'avantage fiscalPlafonnement globalEmploi d'un salarié à domicileOuiFrais de garde des jeunes enfantsOuiInvestissement locatifOuiInvestissement forestierOuiSouscription au capital de SOFICAOuiSouscription au capital de PMEOuiInvestissement outre-merOuiFrais d'établissement pour personnes dépendantesNonDons aux organismes d'intérêt généralNonEffets du quotient familialNonFrais de scolarité des enfantsNonAide aux personnes âgées/handicapéesNon À noterpour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Investissement outre-mer Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôtLe plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartiePlafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)Objet de l'avantage fiscalPlafonnement globalEmploi d'un salarié à domicileOuiFrais de garde des jeunes enfantsOuiInvestissement locatifOuiInvestissement forestierOuiSouscription au capital de SOFICAOuiSouscription au capital de PMEOuiInvestissement outre-merOuiFrais d'établissement pour personnes dépendantesNonDons aux organismes d'intérêt généralNonEffets du quotient familialNonFrais de scolarité des enfantsNonAide aux personnes âgées/handicapéesNon À noterpour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Investissement Sofica (cinéma) Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôtLe plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartiePlafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)Objet de l'avantage fiscalPlafonnement globalEmploi d'un salarié à domicileOuiFrais de garde des jeunes enfantsOuiInvestissement locatifOuiInvestissement forestierOuiSouscription au capital de SOFICAOuiSouscription au capital de PMEOuiInvestissement outre-merOuiFrais d'établissement pour personnes dépendantesNonDons aux organismes d'intérêt généralNonEffets du quotient familialNonFrais de scolarité des enfantsNonAide aux personnes âgées/handicapéesNon À noterpour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Textes de référence Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73 Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84 Code général des impôts : article 200-0 A Plafonnement des avantages fiscaux Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux Questions ? Réponses ! Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances