Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Fiche pratique Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions). Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021 Ministère chargé des finances Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Ministère chargé du logement Textes de référence Code général des impôts : article 1393 Généralités sur la TFPNB Code général des impôts : article 1509 Évaluation du foncier agricole Code général des impôts : article 1647-00 bis Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Services en ligne et formulaires Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Outil de recherche Demande d'extrait de matrice cadastrale Formulaire Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs Formulaire Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique Formulaire Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? Et aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent - Impôts - Consommation