Désignation ou contestation d’une contravention ou amende forfaitaire Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Carte d'identité > Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Question-réponse Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés : Les parents vivent ensemble La situation varie selon le lieu où vous vivez : Vous avez un justificatif de domicile à votre nom La situation varie selon que vous faites une pré-demande ou non. Vous faites une pré-demande Lors de la pré-demande, votre adresse est vérifiée avec le dispositif Justif’Adresse. À savoir Si la vérification n’aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous. Vous ne faites pas de pré-demande Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.Il doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande. Vous habitez chez un proche (parent, ami...) Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui héberge (photocopie uniquement) Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant une résidence stable ou supérieure à 3 mois (original) Justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom et prénom de moins d’un an à la date du dépôt de la demande (original). À savoir Aucun autre document ne doit être exigé. Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF) Il est possible, sous certaines conditions, d'élire domicile auprès d'une des structures suivantes : Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours Catholique, Emmaüs,...). La liste des structures agréées peut être communiquée par la mairie Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée. Vous vivez à l'hôtel Il faut présenter les 2 documents suivants : Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...). Vous vivez dans une caravane Il faut présenter les 2 documents suivants : Acte de propriété du terrain ou contrat de location Document officiel à votre nom indiquant la même adresse. À noterEn l’absence de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), une attestation d’élection de domicile doit être fournie. Les parents sont séparés Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée. Résidence habituelle fixée chez l'un des parents La situation varie selon que vous faites une pré-demande ou non. Vous faites une pré-demande Lors de la pré-demande, le dispositif Justif’Adresse permet de vérifier votre adresse.Si la vérification n’aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous. À savoir Chaque parent ayant l'autorité parentale peut faire la demande de titre d'identité de l'enfant. Mais si la demande est faite par le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. Vous ne faites pas de pré-demande Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.Le justificatif doit comporter le nom et le prénom du parent chez qui l'enfant à sa résidence habituelle. À savoir Chaque parent ayant l'autorité parentale peut faire la demande de titre d'identité de l'enfant. Mais si la demande est faite par le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. Garde alternée La situation varie selon que vous faites une pré-demande ou non. Vous faites une pré-demande Lors de la pré-demande, le dispositif Justif’Adresse permet de vérifier votre adresse.Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande. À savoir Si la vérification n’aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous. En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter au guichet lors du rendez-vous : La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale) Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Attention : Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande. Vous ne faites pas de pré-demande Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.Il doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande.En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter : La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale) Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Attention : Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande. Textes de référence Code civil : articles 102 à 111 Notion de domicile Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8-1) Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 Domiciliation Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité Dispositif 2D-doc Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Questions ? Réponses ! Comment prouver le domicile du parent ? Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? Pour en savoir plus Justif'adresse Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)