Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Travail - Formation > Assistante maternelle > Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle Fiche pratique Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche. Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée déterminée (CDD) Tout replier Tout déplier Engagement réciproque La conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle. Établissement du contrat La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l' ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.Éléments obligatoires du contrat de travail Informations administratives et conventionnelles Consignes et informations concernant l'enfantDocuments à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...) Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents À savoir des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat. Période d'essai Une période d'essai peut être prévue au contrat.La durée maximale de la période d'essai est la suivante : 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plusL'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. À noteren cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Formalités déclaratives d'embauche Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG). L'employeur bénéficie du CMG L'employeur ne bénéficie pas du CMG L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Où s’adresser ? Urssaf service Pajemploi Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact. Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Où s’adresser ? Conseil de prud'hommes Tout replier Tout déplier Engagement réciproque La conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle. Établissement du contrat Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.Éléments obligatoires du contrat de travail Informations administratives et conventionnelles Consignes et informations concernant l'enfantDocuments à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...) Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents À noterdes conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat. Période d'essai DuréeLa période d'essais doit être prévue au contrat de travail.La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat : Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 moisRupture anticipéePendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail. Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présenceDurée de présenceDélai de prévenance minimumMoins de 8 jours24hEntre 8 jours et 1 mois48hEntre 1 mois et 3 mois2 semaines Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours. Formalités déclaratives d'embauche Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG). L'employeur bénéficie du CMG L'employeur ne bénéficie pas du CMG L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Où s’adresser ? Urssaf service Pajemploi Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact. Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Où s’adresser ? Conseil de prud'hommes Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : article L423-3 Contrat de travail obligatoire Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 Mentions du contrat (article L423-17) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 Mentions du contrat de travail (article D423-5) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16 Contenu du contrat de travail (article D423-14) Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93) Services en ligne et formulaires Espace Particulier-employeur Téléservice Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Modèle de document Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Modèle de document Questions ? Réponses ! Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ? Et aussi Assistante maternelle Travail - Formation Allocations destinées aux familles Famille - Scolarité Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Social - Santé Pour en savoir plus Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Urssaf service Pajemploi Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)