Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôts locaux > Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Question-réponse Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession. Tout replier Tout déplier Comment la taxe foncière est-elle établie ? En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts Et copropriétairesL'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. À notersi les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice. Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ? La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités. Où s’adresser ? Notaire Textes de référence Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Et aussi Impôts locaux Argent - Impôts - Consommation Affaire civile Justice Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances