Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Conflits du travail dans le secteur privé > Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Fiche pratique Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?Nous vous présentons les informations à connaître. Textes de référence Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4 Jugement (départage) Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance) Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement) Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 Demande de requalification d'un CDD en CDI Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8 Formation des référés Code du travail : article L1454-5 Demande de requalification convention de stage en contrat de travail Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9 Représentation devant le conseil de prud'hommes Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5 Assistance et représentation des parties Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 Saisine du conseil de prud'hommes Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5 licenciement économique Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32 Conciliation et jugement Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB) Questions ? Réponses ! Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? Et aussi Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Travail - Formation