Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Conflits du travail dans le secteur privé > Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Question-réponse Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ? Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud'hommes lui-même. Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ? Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties. Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaire Que se passe-t-il si les parties acceptent une conciliation ? L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de licenciement nul, injustifié ou irrégulier. L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...). L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ? L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable lorsqu'elle est versée dans la limite du barème réglementaire.Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaire L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ? Oui, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.Cotisations socialesL'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 96 120 €).Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de cotisations sociales est le suivant :Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaire L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de CSG et de CRDS ? L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de CSG et de CRDS est le suivant :Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaire Textes de référence Code du travail : article L1235-1 Accord de conciliation Code du travail : article D1235-21 Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation