Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Solde bancaire insaisissable (SBI) Fiche pratique Solde bancaire insaisissable (SBI) Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à 607,75 €, ou supérieur à 607,75 € : Inférieur ou égal à 607,75 € Supérieur à 607,75 € Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. ExempleSi votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes. Compte bancaire avec sommes insaisissables Sommes insaisissables inférieures à 607,75 € ExempleSi le jour de la saisie :Alors, après la saisie : Sommes insaisissables supérieures à 607,75 € ExempleSi le jour de la saisie :Alors, après la saisie : Autre cas ExempleSi le jour de la saisie :Alors, après la saisie : Textes de référence Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Bénéficiaires Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7 Articulation du SBI avec des sommes saisissables Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Montant Questions ? Réponses ! Médiateur bancaire : comment y recourir ? Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Pour en savoir plus Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)