Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? Question-réponse Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître. CDD CDI Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit : Contrat de travail temporaire Contrat de travail intermittent Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat unique d'insertion (CUI) Contrat conclu avec un groupement d'employeurs Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminéeSi le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. À savoir Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Un modèle de contrat est disponible : Modèle de document Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail CDI à temps plein En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai). À savoir Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Un modèle de contrat est disponible : Modèle de document Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail CDI à temps partiel Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). À savoir Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Un modèle de contrat est disponible : Modèle de document Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail Textes de référence Code du travail : article L3123-6 Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37 Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34) Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2) Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1) Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire) Code du travail : article L1254-14 Contrat de travail en portage salarial établi par écrit Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3) Code du travail : article R1221-9 Déclaration préalable à l'embauche Code du travail : articles L1248-1 à L1248-11 Montant de l’amende de l’employeur en cas d’embauche d’un salarié en CDD sans contrat de travail écrit Code du travail : article R3124-5 Montant de l’amende de l’employeur en cas d’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel sans contrat de travail écrit Services en ligne et formulaires Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié Modèle de document Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié Modèle de document Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?