Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Accès au droit et à la justice > Aide juridictionnelle Fiche pratique Aide juridictionnelle Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits. Textes de référence Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Accès à l'aide juridictionnelle Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Conditions de ressources : section 1 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98 Plafond de ressources Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle Plafonds de revenus et de patrimoine 20233 Services en ligne et formulaires Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Téléservice Demande d'aide juridictionnelle Formulaire Attestation de non-prise en charge par l'assureur Formulaire Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Formulaire Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office Formulaire Questions ? Réponses ! L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Et aussi Acteurs du monde judiciaire Justice Frais de justice : coût d'un procès Justice Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021 Ministère chargé de la justice