Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale > L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Question-réponse L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle. Prévenu Victime partie civile Le prévenu est majeur L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.Obligation de l'avocat en fonction de la procédureProcédure concernéeAvocat obligatoire ?Comparution immédiateOuiComparution à délai différéOuiComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéOuiCitation, citation directeNonConvocation par officier de police judiciaireNonConvocation par procès-verbalNonCour d'appelNonCour d'assisesOuiCour de cassationNon Où s’adresser ? Avocat Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes : Procédures où l'avocat est obligatoire À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. Où s’adresser ? Barreau des avocats À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. À savoir l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le prévenu est mineur Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire. Où s’adresser ? Avocat Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. À savoir l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Où s’adresser ? Avocat Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. À savoir l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Textes de référence Code de procédure pénale : article 274 Cour d'assises Code de procédure pénale : article 317 Cour d'assises Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution de partie civile Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 Cour d'appel Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 Cour de cassation Services en ligne et formulaires Demande d'aide juridictionnelle Formulaire Demande de désignation d'un avocat commis d'office Modèle de document Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office Formulaire Questions ? Réponses ! Comment régler un litige avec un avocat ? 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