Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Collège et lycée > Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? Question-réponse Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Tout replier Tout déplier Qui peut le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Parent d'élève Élève Étudiant Adulte en formation Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.) Dans quels cas le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Établissement (école, collège, lycée, université, etc.) Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions) Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) Service interacadémique des examens et concours (SIEC) Comment le saisir ? Par internet Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Par mail L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Par téléphone Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Par courrier Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation Vous devez remplir un formulaire : Formulaire Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB) Ministère chargé de l'éducation Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Vous êtes personnel de l'éducation Vous devez remplir un formulaire : Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées. Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB) Ministère chargé de l'éducation Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Attention : le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Le recours au médiateur est-il payant ? Non, le recours au médiateur est gratuit. Comment est traitée votre demande ? Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Où s’adresser ? Tribunal administratif Services en ligne et formulaires Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Téléservice Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Formulaire Pour en savoir plus Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation