Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ? Question-réponse Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ? Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Vous avez un véhicule de plus de 30 ans Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule. PTAC inférieur à 3,5 tonnes PTAC supérieur à 3,5 tonnes Véhicule mis en circulation à partir de 1960 Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans. Véhicule mis en circulation avant 1960 Pas de contrôle technique Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation. Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant : Service en ligne Demander une carte grise pour un véhicule de collection Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne) Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhiculeSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Attention : si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées. Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule. PTAC inférieur à 3,5 tonnes PTAC supérieur à 3,5 tonnes Véhicule mis en circulation à partir de 1960 Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans. Véhicule mis en circulation avant 1960 Pas de contrôle technique Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation. Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant : Service en ligne Demander une carte grise pour un véhicule de collection Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait) Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne) Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhiculeSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Attention : si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées. Textes de référence Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Article 4 Services en ligne et formulaires Demander une carte grise pour un véhicule de collection Téléservice Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection Modèle de document Questions ? Réponses ! Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? Comment assurer une voiture de collection ? Et aussi Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Transports - Mobilité Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français Transports - Mobilité Pour en savoir plus Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)