Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

•   Vous êtes un particulier
  •   Il s'agit d'une nouvelle construction
    •   Elle fait plus de 150 m²

      Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    •   Elle fait moins de 150 m²

      Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

  •   Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
    •   La construction fera plus de 150 m² après les travaux

      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

    •   La construction fera moins de 150 m² après les travaux

      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

•   Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
  •   Il s'agit d'une nouvelle construction
    •   Il s'agit d'un bâtiment agricole
      •   Il fera plus de 800 m²

        Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      •   Il fera moins de 800 m²

        Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

    •   Il s'agit d'une serre

      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d'emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  •   Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
    •   Il s'agit d'un bâtiment agricole
      •   Il fera plus de 800 m² après travaux

        Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      •   Il fera moins de 800 m² après travaux

        Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

    •   Il s'agit d'une serre

      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d'emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

•   Vous êtes une personne morale

  Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

• Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
• Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

  Cas de recours obligatoire

• Code de l'urbanisme : article R*431-2

  Recours obligatoire et dérogations

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4

  Cas de dérogation

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

  Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Et aussi

• Permis de construire

  Logement

• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

Pour en savoir plus

• Ordre des architectes

  Ordre des architectes

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