Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Question-réponse Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau de distribution, vous devez d’abord contacter le service clientèle. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation. Tout replier Tout déplier Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur national de l'énergie ? Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants : Facture trop élevée Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs Mauvaise estimation de la consommation d'énergie Problème lié à la livraison d'énergie.Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur. Attention : Le médiateur national de l'énergie ne peut pas intervenir pour les litiges concernant la production d'électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie. Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ? Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par : Un particulier (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus) Une micro-entreprise (artisan, commerçant, profession libérale et petit professionnel de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros) Un non professionnel (association à but non lucratif, collectivité territoriale et syndicat des copropriétaires). Quand recourir au médiateur national de l'énergie ? Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Les coordonnées figurent sur votre contrat d'abonnement ou facture.Si le litige n’est pas résolu, vous devez adresser une réclamation écrite à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Vous devez conserver une copie de votre réclamation.Si, au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximal de 10 mois.Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an. À savoir Certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie. Quelle est la démarche pour saisir le médiateur national de l'énergie ? Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier. En ligne Par courrier Votre demande peut être effectuée directement en ligne : Service en ligne Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne Accéder au service en ligne Médiateur national de l'énergie Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.Vous devez scanner les documents suivants : Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution Tout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture). À noterLe recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice. Votre demande peut être effectuée par courrier : Où s’adresser ? Médiateur national de l'énergie Par courrierMédiateur national de l'énergieLibre réponse n°5925275443 PARIS Cedex 09Sur internetDéclarer son litige en lignePour obtenir des renseignements Par téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuits) Par internet : https://www.energie-info.fr/#formulaire Votre courrier doit décrire précisément l'objet de votre litige.Vous devez joindre les documents suivants : Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution Tout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture). À noterLe recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice. Quel est le coût du recours au médiateur national de l'énergie ? Le recours est gratuit. Comment est traitée la demande par le médiateur national de l'énergie ? Durant l'instruction de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution de lui transmettre ses observations sur le litige.Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.La recommandation écrite est transmise à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution et à vous-même. Chacune des parties est libre de suivre ou non cette recommandation.Si votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution décide de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans le délai qu’il lui est imparti (en général 1 mois).Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Textes de référence Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5 Cas de recours Code de la consommation : article L612-1 Personnes concernées Services en ligne et formulaires Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Et aussi Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Logement Pour en savoir plus Site du Médiateur national de l'énergie Médiateur national de l'énergie