Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Question-réponse Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit. Tout replier Tout déplier Litiges traités par le médiateur Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants : Facture trop élevée Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs Mauvaise estimation de la consommation d'énergie Problème lié à la livraison de fioul Attention : le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...). Qui peut recourir au médiateur ? Particulier Artisan Commerçant et profession libérale PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires Association à but non lucratif Collectivité locale Syndicat de copropriétaires Quand recourir au médiateur ? Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).Vous devez garder une copie de votre réclamation.Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois. À savoir certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie. Comment recourir au médiateur ? Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier. En ligne Par courrier Service en ligne Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne Accéder au service en ligne Médiateur national de l'énergie Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige. Où s’adresser ? Médiateur national de l'énergie Par courrierMédiateur national de l'énergieLibre réponse n°5925275443 PARIS Cedex 09Par téléphone0 800 112 212 (service et appel gratuits)Sur internetEn déclarant son litige en lignePar courrier électroniqueinfoconso@energie-mediateur.fr Coût Le recours au médiateur est gratuit. Comment est traitée la demande ? Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.Cette recommandation est écrite.Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge. Textes de référence Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5 Cas de recours Code de la consommation : article L612-1 Personnes concernées Services en ligne et formulaires Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Et aussi Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Logement Pour en savoir plus Site du Médiateur national de l'énergie Médiateur national de l'énergie Fin des tarifs réglementés du gaz naturel Institut national de la consommation (INC)