Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Temps de travail dans le secteur privé > Astreinte dans le secteur privé Fiche pratique Astreinte dans le secteur privé Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés. Tout replier Tout déplier Conditions de mise en place Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.En l'absence de convention ou d'accord, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail. Attention : le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail. Organisation des astreintes Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance. Situation du salarié pendant l'astreinte Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. Compensations Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entrepriseEn l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante. Conséquences sur la durée du travail En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention. Textes de référence Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10 Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3121-11 Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3121-12 Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives) Code du travail : article R3121-2 Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public) Code du travail : article R3121-3 Organisation des astreintes (dispositions supplétives) Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?