Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Fiche pratique Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Vous êtes résident fiscal français Vous n'êtes pas résident fiscal français Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Tout replier Tout déplier Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ? Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meubléeOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxOuiCertains revenus financiersOuiPlus-values de cession de valeurs mobilièresOuiPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)OuiRevenus de l'épargne salarialeOuiRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)OuiGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEAOuiIntérêts du livret AExonérésIntérêts du livret jeuneExonérésIntérêts livret d'épargne populaire (LEP)ExonéréeIntérêts livret de développement durableExonérésIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseExonérés À savoir si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Quel est le taux des prélèvements sociaux ? Taux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 % Comment payer les prélèvements sociaux ? Revenus du patrimoine Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.Cet avis unique présente les informations suivantes : Détail et calcul des 2 impositions Total du montant à payer Moyens de paiement que vous pouvez utiliser Date limite de paiement Revenus de placements Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions. Quelle est la part de CSG déductible des revenus ? Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.Cette part déductible est de 6,8 %.Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus : 2,4 % de part restante de CSG 0,5 % de CRDS 7,5 % de prélèvement de solidarité Attention : pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.D'autres en sont exonérés. Tout replier Tout déplier Quels sont les revenus concernés ? Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meubléeOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxNonCertains revenus financiersNonPlus-values de cession de valeurs mobilièresNonPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)NonRevenus de l'épargne salarialeNonRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)NonGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEANonIntérêts du livret ANonIntérêts du livret jeuneNonIntérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)NonIntérêts du livret de développement durableNonIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseNon Quel est le taux des prélèvements sociaux ? Affiliation à un régime de sécurité sociale européen Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %. Autres cas Taux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 % Comment les payer ? Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.Cet avis présente les informations suivantes : Détail et calcul de l'imposition Total du montant à payer Moyens de paiement que vous pouvez utiliser Date limite de paiement Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1 CSG sur les produits du patrimoine Code de la sécurité sociale : article L136-7 CSG sur les produits de placement Code de la sécurité sociale : article L136-8 Taux Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Contribution additionnelle (article L14-10-4) Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Services en ligne et formulaires Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Pour en savoir plus Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne