Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? Question-réponse Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations. Tout replier Tout déplier Plan d'épargne salariale Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : PEE PEI Perco PER d'entreprise collectifVous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies : Revenus réinvestis dans le plan d'épargne Respect de la durée d'indisponibilité des titresLa somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1er janvier 2023.Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Compte épargne temps (CET) Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes : Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE Intéressement Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : PEE PEI Perco PER d'entreprise collectifL'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023). À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Participation aux bénéfices Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) Code du travail : article L3343-1 Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10 Distribution de l'intéressement Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Et aussi Épargne salariale, participation et intéressement Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Plan d'épargne retraite (PER) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances