Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? Question-réponse Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Demande auprès du notaire Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études. Où s’adresser ? Notaire Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Achat à partir de 1956 Vous pouvez utiliser ce formulaire : Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Où s’adresser ? Service de la publicité foncière et de l'enregistrement À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier. Achat avant 1956 Vous pouvez utiliser ce formulaire : Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Où s’adresser ? Service de la publicité foncière et de l'enregistrement À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier. Textes de référence Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers Code général des impôts : articles 878 à 881N Service de publicité foncière Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire Questions ? Réponses ! Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Faire une recherche dans les archives notariales Archives nationales