Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôts locaux > Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Question-réponse Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer. Tout replier Tout déplier Quelles sont les améliorations concernées ? Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).C'est le cas notamment pour les constructions suivantes : Terrasse Piscine Véranda Abri de jardin Garage Chambre supplémentaire ExempleUne piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir. Quelle déclaration faut-il effectuer ? Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux : Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété. Où s’adresser ? Centre des impôts fonciers et cadastre À savoir le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans. Textes de référence Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) Code général des impôts : article 1406 Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Et aussi Impôts locaux Argent - Impôts - Consommation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent - Impôts - Consommation Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2023 Ministère chargé des finances