Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Fiche pratique Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions). Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021 Ministère chargé des finances Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Ministère chargé du logement Textes de référence Code général des impôts : article 1393 Généralités sur la TFPNB Code général des impôts : article 1509 Évaluation du foncier agricole Code général des impôts : article 1647-00 bis Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Services en ligne et formulaires Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Outil de recherche Demande d'extrait de matrice cadastrale Formulaire Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs Formulaire Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique Formulaire Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? Et aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent - Impôts - Consommation