Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Risques sanitaires et sécurité du logement > Copropriété : dispositifs de sécurité incendie Fiche pratique Copropriété : dispositifs de sécurité incendie Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certains équipements doivent être installés pour assurer la sécurité des habitants en cas d'incendie. Les équipements mis en place doivent faire l'objet de vérification au minimum tous les ans. Par ailleurs, les plans et consignes de sécurité en cas d'incendie doivent être affichés dans certains immeubles. Tout replier Tout déplier Équipements à mettre en place Blocs-portes coupe-feuCertains immeubles doivent être équipés de blocs-portes coupe-feu dans les parties communes.Les immeubles concernés sont ceux dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au maximum à 28 mètres au-dessus du sol.Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes.Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-porte. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.ExtincteursCertains immeubles doivent être équipés d'extincteur. Les immeubles concernés sont ceux dont le permis de construire a été déposé à partir du 5 mars 1987. Attention : il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles. Cage d'escalier Chaufferie Parking Il faut au moins 1 extincteur dans la cage d'escalier uniquement dans le cas où la hauteur de l'immeuble est supérieure à 50 mètres.Toutefois, le syndicat des copropriétaires peut décider en assemblée générale de faire installer des extincteurs dans les cages d'escalier même si l'immeuble est moins haut. Chauffage au fioul Il faut au moins 2 extincteurs dans la chaufferie.Si le local de stockage du fioul est différent de la chaufferie, il faut ajouter 1 extincteur sur le lieu de stockage. Chauffage au gaz Il faut 1 extincteur à poudre polyvalente dans la chaufferie. L'extincteur doit être accompagné d'un panneau précisant Ne pas utiliser sur flamme gaz. Chauffage au charbon Il faut 1 extincteur dans la chaufferie. Il faut au moins 1 extincteur pour 15 voitures et une caisse de sable à chaque niveau du parking. Dès que le parking dépasse 3 niveaux, des dispositifs d'extinction automatique sont obligatoires. Obligation de ramonage Un ramonage des conduits d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante.Le ramonage doit être réalisé à l'initiative du propriétaire ou du syndic de l'immeuble par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu'il a été effectué. Affichage des plans et consignes de sécurité Dans les immeubles dont la demande de permis de construire date d'après le 5 mars 1986, les plans des sous-sols et rez-de-chaussée sont affichés dans les halls d'entrée et près des escaliers et ascenseurs. Ces plans doivent mentionner les consignes de sécurité à respecter en cas d'incendie conformément à un modèle réglementé. Vérifications des équipements Le propriétaire de l'immeuble doit s'assurer que les équipements sont en bon état de fonctionnement.Le propriétaire doit assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Il doit pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5 Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation Questions ? Réponses ! Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ? Et aussi Risques sanitaires et sécurité du logement Logement Pour en savoir plus Affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre