Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Question-réponse Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le bailleur doit vous remettre les documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic BruitCes diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose. À savoir une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application. À noterles diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) Services en ligne et formulaires Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Location immobilière : contrat de location (bail) Logement Pour en savoir plus Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC) Information sur les risques naturels Première ministre