Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports Fiche pratique Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vendeur Bailleur Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne : Service en ligne Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance. Où s’adresser ? Mairie À savoir vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères. Quels sont les biens concernés ? Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants : Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation) Terrain constructible Comment le réaliser ? Vous devez remplir un formulaire : Formulaire État des nuisances sonores aériennes Accéder au formulaire Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - État des nuisances sonores aériennes Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ? Pour vous-même Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne : Service en ligne Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance. Où s’adresser ? Mairie À savoir vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères. Quels sont les biens concernés ? Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants : Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation) Terrain constructible Comment le réaliser ? Vous devez remplir un formulaire : Formulaire État des nuisances sonores aériennes Accéder au formulaire Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - État des nuisances sonores aériennes Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ? Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur. Textes de référence Code de l'urbanisme : article L112-11 Diagnostic Bruit Services en ligne et formulaires État des nuisances sonores aériennes Formulaire Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Téléservice Questions ? Réponses ! Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Et aussi Diagnostic immobilier Logement Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Logement Pour en savoir plus Géoportail Ministère chargé de l'environnement Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020 Institut national de la consommation (INC)