Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Congés dans le secteur privé > Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé Fiche pratique Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé Vérifié le 15/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ? Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. À noterL'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ? Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne : Tout type de handicap Accident vasculaire cérébral invalidant Diabète de type 1 et diabète de type 2 Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave Insuffisance respiratoire chronique grave Maladie d'Alzheimer et autres démences Maladie de Parkinson Mucoviscidose Sclérose en plaques Cancer. Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ? Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur. Quelle est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ? La durée du congé est de 10 jours ouvrables.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise : Outil de recherche Trouver sa convention collective À savoir La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Quand doit être pris le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ? Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même. Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ? Oui, les 10 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Textes de référence Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3142-4 Durée du congé (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3142-5 Durée du congé (dispositions supplétives) Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?