Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Social - Santé > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? Question-réponse Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence. Tout replier Tout déplier Quel est l'objectif de la Puma ? La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées. Quelles conditions liées à la résidence en France ? Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse et pour les autres. Européen Autres nationalités Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport. À savoir La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location). À savoir La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). Qui est concerné par la Puma ? Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie. Majeur Mineur Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.Elle peut choisir de : Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire Recevoir son propre décompte de remboursement Disposer de son propre compte Ameli. Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans. Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ? Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire. Formulaire Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie Cerfa n° 15763*02 Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB) Ministère chargé de la santé Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) La Puma peut-elle être retirée ? Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour. À savoir Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 Puma Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 Conditions de résidence Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1 Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale Questions ? Réponses ! Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? Et aussi Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) Social - Santé Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social Social - Santé Sécurité sociale d'un étudiant Social - Santé Pour en savoir plus Protection universelle maladie (Puma) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)