Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 01/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

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Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants :

• Le salarié remplace un salarié absent
• Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu
• Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
• En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
• Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
• En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise).

Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?

Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?

En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD	Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingénieur ou d’un cadre	Durée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellement
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

  Fixation du terme et durée du contrat

• Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

  Forme, contenu et transmission du contrat

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

• Code du travail : article L1243-13

  Renouvellement du contrat

Questions ? Réponses !

• Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?

Et aussi

• Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) 

  Travail - Formation

• Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée (CDD)

  Ministère chargé du travail

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