Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Allocations destinées aux familles > Allocation versée en cas de décès d'un enfant Fiche pratique Allocation versée en cas de décès d'un enfant Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître. Tout replier Tout déplier Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ? L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu : À partir de la 20e semaine de grossesse Et avant son 25e anniversaire.De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant. Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ? Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA). Cas général (Caf) Vous êtes déjà allocataire La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoir Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous n'êtes pas encore allocataire Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf) Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) À noterSi vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse. Décès d'un enfant de 16 à 25 ans Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Régime agricole (MSA) Vous êtes déjà allocataire La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoir Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous n'êtes pas encore allocataire Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA. Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription) Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ? Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès. 1 enfant Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 99 940 €2 319,32 €Plus de 99 940 €1 159,68 € 2 enfants Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 106 604 €2 319,32 €Plus de 106 604 €1 159,68 € 3 enfants Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 113 268 €2 319,32 €Plus de 113 268 €1 159,68 € 4 enfants Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 119 932 €2 319,32 €Plus de 119 932 €1 159,68 € À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ? La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. À savoir Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.C'est le cas pour : La prime à la naissance (et l'allocation de base) La prime à l'adoption (et l'allocation de base) La prestation partagée d'éducation L'allocation de rentrée scolaire. Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ? Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse : Formulaire Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Régime agricole (MSA) Vous devez informer votre caisse de votre choix. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) À savoir L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du : RSA (revenu de solidarité active) De la prime d'activité Et de la complémentaire santé solidaire Textes de référence Code de la Sécurité sociale : article L545-1 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8 LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Services en ligne et formulaires Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) Formulaire Questions ? Réponses ! Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Et aussi Allocations destinées aux familles Famille - Scolarité Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) Travail - Formation Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) Travail - Formation Pour en savoir plus Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)