Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ? Question-réponse Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ? Vérifié le 26/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les bâtiments (y compris les structures provisoires) sont construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes. Dans les bâtiments d'habitation, il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage (hors rez-de-chaussée). Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps pour un balcon ou une terrasse et une barre d'appui devant une fenêtre.Le dispositif de sécurité est différent pour les fenêtres et pour les balcons, terrasses, galeries ou loggias situés en étage : Fenêtre à l'étage Les règles varient selon que la partie basse de la fenêtre est à moins ou plus de 90 cm de hauteur du plancher. Ce dispositif n'est pas obligatoire lorsque la fenêtre se trouve au rez-de-chaussée. Hauteur de moins de 90 cm Une barre d'appui doit être installée à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du plancher. Lorsque la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie, cette barre n’est pas obligatoire.L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) est obligatoire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre. Hauteur de 90 cm et plus Il n'est pas obligatoire d'installer un dispositif de protection. Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étage À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur : inférieure ou égale à 50 cm ou plus de 50 cm.Ce dispositif n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée. Épaisseur inférieure ou égale à 50 cm Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.ExempleVotre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon. Épaisseur de plus de 50 cm Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.ExempleVotre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article R134-59 Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? Et aussi Vie pratique en logement individuel (maison) Logement Droits des copropriétaires Logement Autorisations d'urbanisme Logement