Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Testament > Peut-on déshériter ses enfants ? Question-réponse Peut-on déshériter ses enfants ? Vérifié le 15/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Loi française applicable Loi étrangère applicable Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :Réserve héréditaire et quotité disponibleNombre d'enfantsRéserve héréditaireQuotité disponibleAucun enfantDéfunt marié1/4 (conjoint)3/4Défunt non mariéAucuneTout11/21/222/31/33 ou plus3/41/4ExempleVous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami. La situation varie selon la date d'ouverture de la succession : Succession ouverte avant le 1er novembre 2021 Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. Attention : Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021 Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. Attention : une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable. À noterLa Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises. Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de votre pays d’origine plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de votre pays d’origine dans un testament valable Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.ExempleSi vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession. Textes de référence Code civil : articles 912 à 917 Réserve héréditaire et quotité disponible Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions Loi applicable aux successions LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Prélèvement compensatoire Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles pour hériter ? Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Testament Famille - Scolarité Préparer sa succession : donation Famille - Scolarité Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Mécanisme réservataire protecteur des enfants Commission européenne Prélèvement compensatoire : interprétation et application par les autorités françaises Commission européenne